Circulaire DGS/VS4 n° 99-305 du 26 mai 1999 relative aux accessoires places au contact de l'eau destinee a la consommation humaine

Procédure d'attestation de conformité sanitaire (ACS) applicable aux accessoires en contact avec l'eau (tels que robinets, pompes, jauges, surpresseurs, disconnecteurs, capteurs, etc...) et dont les composants organiques ou non, sont susceptibles de migration dans l'eau. Protocole de validation des essais d'innocuité pour chaque famille d'accessoires et mesures d'application dans le temps de ce dispositif de prévention d'altération de la qualité de l'eau (ACS) selon la date de leur mise sur le marché (de juin 99 à mars 2002).