CONVENTION MARPOL. REJET D'HYDROCARBURE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE
Jurisprudence et commentaire sur la Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbure- s dans la zone économique française. Délit juridiquement établi. Condamnati- on par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F.
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| Cote DDD: | 67/02643 |