UN PROPRIETAIRE NE PEUT LOUER UN LOGEMENT SANS EAU COURANTE !

La Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire ne peut louer comme habitation principale qu'un logement comportant l'eau courante, même s'il s'agit de locaux anciens. Ce litige opposait la locataire d'une maison d'habitation à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) appartenant à la commune d'Amiens. Les occupants de cette habitation étaient approvisionnés en eau potable uniquement par le biais d'une citerne alimentée par le voisin. Dans cette affaire la Cour a en effet estimé que la loi de juillet 1989 réglementant les rapports locatifs, modifiée par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000, oblige un bailleur à ne louer comme habitation principale que des logements comportant l'eau courante. Elle a ajouté que cette obligation doit également s'appliquer aux logements anciens, soumis à la loi de 1948, notamment ceux de 4ème catérgorie qui concerne les logements ne présentant pas les conditions élémentaires d'habitabilité. La Cour de cassation a jugé que "s'il s'agit d'une habitation principale", un bailleur est obligé de louer "un logement décent" et définit qu'"un logement décent impose son alimentation en eau courante".