Synthèse technique - LA LOI SAPIN ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ASSOCIEES VONT-ELLES CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS lES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC? = MAY THE SAPIN LAW AND ITS REQUIREMENTS CREATE COMPETITION...
La loi Sapin et les loi du 2 et 8 février 1995 introduisent de la transparence pour prévenir la corruption dans le processus de délégation de service public. Ces dispositions vont-elles créer des conditions de concurrence entre les délégataires potentiels?
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| Cote DDD: | 67/19085 |