POLLUTION DE RIVIERE PAR ETABLISSEMENTS CLASSES

POLLUTION DE RIVIERE PAR ETABLISSEMENTS CLASSES. EXAMEN DE 2 JUGEMENTS RENDUSSUR PLAINTES D UN PECHEUR NON DETENTEUR DU DROIT DE PECHE ET D UNE PERSONNE TROPELOIGNEE DU LIEU DE DEVERSEMENT

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Cote DDD:

01/36810

Métadonnées du document

Type de document:

ARTICLE DE PERIODIQUE

Date de publication:

01 January 1970

Langue:

FRANCAIS

Pages:

16528-1

Diffuseur des métadonnées:

Descripteurs:

CONTENTIEUX

PECHE

POLLUTION DE L'EAU

Candidats descripteurs:

DROIT ADMINISTRATIF

ETABLIS- SEMENTS CLASSES

JURIDICTION JUDICIAIRE

REGLEMENTATION DE L EAU