ETUDE DE SUIVI DE L'OCCUPATION DES SOLS DES PARCELLES ACQUISES AVEC L'AIDE DE L'AESN

Etude d’une centaine de dossiers d’acquisition foncière aidés depuis 2003, dans le cadre de la protection des aires d’alimentation de captage, afin de déterminer si les collectivités qui ont bénéficié des ces aides ont bien respecter les engagements inscrits dans la convention d’aide visant à garantir l’efficacité de cette aide pour la protection de la ressource. Elle révèle qu'un grand nombre de conditions sont trop larges et ne permettent pas un contrôle voire une sanction, car les exigences ne sont pas assez précises. 86% des surfaces aidées ont une occupation qui respecte le cahier des charges. 54% des surfaces qui ne respectent pas les conditions de l’agence présentent des usages des sols ne correspondant pas. Seuls 11% des parcelles sont en bois. 55% sont en herbe, le reste en cultures. Les engagements sont majoritairement respectés lorsque la parcelle est en bois et en agriculture biologique.