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Tarification de l’eau

L’eau est un bien commun et est donc insusceptible d’appropriation. Elle ne peut donc être vendue en tant que bien marchand.

En revanche, les services rendus pour la rendre potable, la distribuer, puis l’épurer après utilisation ont un coût. L’eau est facturée aux abonnés du service d’eau, et l’argent ainsi collecté doit couvrir le coût des services. Son prix peut varier sur le territoire en fonction de nombreux paramètres :

  • Qualité de la ressource ;
  • Localisation de la ressource ;
  • Traitements liés à l’assainissement ;
  • Densité de la population desservie…

 

Types de tarification

 

Facturation des usages domestiques

Au niveau des usages domestiques, la facturation de l'eau repose sur l'importance de la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur dans le but d’inciter les usagers à maîtriser leur consommation.

Il a été mis fin aux systèmes de tarification basés sur des forfaits annuels. La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau impose qu'une relation directe existe entre le volume consommé et le prix à payer.

Quel que soit le mode de tarification retenu, proportionnel ou binôme, la collectivité se doit :

  • de respecter les instructions budgétaires et comptables M49 spécifiques aux services publics de distribution d'eau potable, de gestion des réseaux d'assainissement et de stations d'épuration.
  • de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable et de l'assainissement (décret N° 95-635 dit « rapport Barnier »).

 

Tarification proportionnelle ou « monôme »

Dans ce cas, le prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur, la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube par la consommation relevée au compteur. Ce mode proportionnel est utilisé pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau [redevances taxes …).

 

Tarification "binôme"

Le prix comporte deux parties :

  • une part fixe indépendante de la consommation, mais fonction de l'importance du branchement,
  • une part variable proportionnelle au volume d'eau consommé.

 

La tarification de l'irrigation

Le prix de l'eau d'irrigation payé par l'agriculteur varie :

  • selon la région, sous l'effet de la variabilité des besoins en eau des cultures,
  • en fonction du mode d'organisation des irrigants :
    • individuel,
    • Association Syndicale,
    • Société d'Aménagement Régional
  • du mode d'irrigation :
    • gravitaire,
    • sous pression.

Trois grands modes de tarification peuvent être distingués :

  • une tarification forfaitaire fondée sur la surface souscrite. C’est la plus largement utilisée pour l'irrigation gravitaire ;
  • deux tarifications binômes, qui comprennent chacune une partie fixe (une de base sur la surface l’autre sur le débit) et une partie variable (par rapport à un volume).

 

Industries : vers la fin de la tarification dégressive ?

Les pratiques, consistant à diminuer la tarification de l’eau relativement à l’accroissement des quantités consommées, ont été strictement encadrées par la LEMA et sont soumises à autorisation préfectorale. II est interdit d’instaurer des tarifs dégressifs dans les zones recensées comme subissant des pressions importantes sur la ressource notamment où est constatée une insuffisance constante des ressources par rapport aux besoins.