Nos statuts

Les statuts de l'OIEau ont été mis à jour le 22 juillet 2019.

 

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

 

L’association intitulée OFFICE INTERNATIONAL DE L’EAU (OiEau), reconnue d’utilité publique par décret en date du 13 septembre 1991, publié au JO du 19 septembre 1991, a pour but, dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, de la biodiversité, de l’environnement, de l’économie circulaire et des activités connexes :

  • de faciliter les échanges entre les différents décideurs, concepteurs, gestionnaires, exploitants, industriels, équipementiers, formateurs, chercheurs, utilisateurs concernés, afin de mieux confronter leurs problèmes, de coordonner leurs actions et de diffuser leurs informations ;

 

  • de réunir les compétences et développer les partenariats entre organismes publics et privés, français ou étrangers, et de conduire des projets et programmes d'intérêt commun et collectif, afin de mieux répondre aux demandes et aux besoins faisant appel à des savoir-faire multiples et de plus en plus complexes.

 

Elle a son siège social à Paris.

Sa durée est illimitée.

Le changement de siège à l'intérieur de Paris relève d'une décision du conseil d'administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l'application des articles 19 et 22 des présents statuts.

 

ARTICLE 2 : LES MOYENS D’ACTION

 

Dans une logique de capitalisation et d’échange des savoirs, l'OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU contribue au rayonnement des approches et des savoir-faire français à travers six missions prioritaires, lui permettant de réaliser son objet :

1) diffuser une information adaptée aux besoins de ses différents partenaires,

2) réunir, analyser et rendre facilement disponible la documentation scientifique, technique, économique et institutionnelle, assurer une veille technologique permettant d'actualiser en permanence et en temps réel les connaissances, rendre mieux disponible l'information réglementaire et normative, notamment européenne,

3) contribuer à la formation dans les différents métiers concernés et faciliter leur adaptation permanente, d'une part aux nouveaux emplois, fonctions et qualifications induits par le progrès technique et, d'autre part, à la variété des contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris en matière d’information et de formation des élus,

4) permettre l'expression des priorités de la communauté professionnelle et des usagers sur les thèmes d'études et de recherche, participer à l'animation des programmes d'études de portée générale lancés par les pouvoirs publics, valoriser les connaissances et diffuser les résultats auprès des utilisateurs intéressés, réaliser accessoirement des études et expérimentations appliquées, en complémentarité et cohérence, avec les établissements spécialisés de recherche et d'enseignement,

5) collaborer aux programmes pour la gestion et la synthèse des données, initiés notamment par les pouvoirs publics français et européens. Cette contribution comprend notamment l’animation du secrétariat technique du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE),

6) développer des capacités d’expertise, d’évaluation et d’appui technique et institutionnel dans ces domaines pour favoriser la création de compétences locales ou régionales dans les pays intéressés.

 

ARTICLE 3 : MEMBRES

 

L’association se compose de membres fondateurs, de membres de droit, de membres associés, de membres adhérents et de membres d’honneur.

Les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la constitution des fonds propres de l'association.

Les membres de droit sont des entités publiques de référence dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Ce sont des partenaires privilégiés de l’association, tant au niveau local que national et international. Ils ont contribué activement au développement de l’Office International de l’Eau.

Ils sont ainsi désignés :

  • les Agences de l’Eau françaises, les Offices de l’Eau, les Comités de Bassin et Comités de l’Eau et de la Biodiversité français,
  • la Région Nouvelle Aquitaine, Limoges Métropole - Communauté Urbaine et les villes de Limoges et de La Souterraine,
  • la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Communauté d’Agglomération de Sophia- Antipolis, la Métropole de Nice Côte d’Azur et la ville de Nice.

 

Les membres associés sont ceux qui participent à une action commune avec l'association en mettant à sa disposition des personnels, des données ou des savoir-faire ou en participant de façon spécifique et significative au préfinancement du développement de cette action.

Les membres adhérents sont les membres intéressés par l’objet de l’association et qui adhèrent à l’association.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale, sans être tenues de payer une cotisation.

Exception faite des membres d’honneur, les membres sont redevables d’une cotisation annuelle à l’association selon les modalités déterminées par l’assemblée générale et inscrites dans le règlement intérieur.

Pour être membre associé, membre adhérent ou membre d’honneur, il faut être agréé par le conseil d'administration.

 

ARTICLE 4 : EXCLUSION ET SUSPENSION

 

La qualité de membre de l'association se perd :

- pour les personnes physiques :

  1. par la démission, présentée par écrit ;
  2. par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale ; L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
  3. par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
  4. en cas de décès.

- pour les personnes morales :

  1. par le retrait décidé conformément à ses statuts ; 2°) par sa dissolution ;
  2. par la radiation prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l'assemblée générale ;
  3. Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
  4. par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.

 

Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

 

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

 

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau, choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

 

ARTICLE 6 : COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d'administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur(s) suppléant(s) choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

 

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L'association est administrée par un conseil de 24 membres. Il comprend 5 membres élus par et parmi les membres de droit ainsi que 19 membres élus par et parmi les membres fondateurs, associés, adhérents et d’honneur.

Les membres de droit définis à l’article 2 désignent en leur sein, tous les trois ans, lors de l’assemblée générale, 5 membres du conseil de la manière suivante :

  • 3 représentants des membres suivants : Agences de l’Eau françaises, Offices de l’Eau, Comités de Bassin et Comités de l’Eau et de la Biodiversité français,
  • 1 représentant des membres suivants : Région Nouvelle Aquitaine, Limoges Métropole – Communauté Urbaine et les villes de Limoges et de La Souterraine,
  • 1 représentant des membres suivants : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis, la Métropole de Nice Côte d’Azur et la ville de Nice.

 

Les 19 autres membres du conseil d’administration sont répartis en 4 collèges élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale :

Collège 1 : acteurs économiques (personnes physiques ou morales) impliqués dans la gestion ou dans l’utilisation des ressources en eau et des milieux aquatiques. L’Assemblée Générale élit 8 représentants au sein du collège.

Collège 2 : organismes internationaux, à savoir tout organisme public ou privé, dont le siège est situé hors des territoires français, ou bien ayant officiellement le statut d’organisation internationale. L’assemblée générale élit 3 représentants au sein du collège.

Collège 3 : associations de collectivités ou d’élus, associations techniques ou professionnelles, associations nationales ou régionales agissant dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité, de l’environnement et de l’économie circulaire, situées en France. L’assemblée générale élit 6 représentants.

Collège 4 : opérateurs publics français compétents en matière de biodiversité et de gestion des ressources en eau ou de milieu marin, actifs en matière de recherche, d’enseignement, de coopération internationale ou de développement. L’assemblée générale désigne 2 représentants.

 

En cas de vacance d’un siège, l'assemblée générale procède à l'élection des remplaçants dans les meilleurs délais. En attendant cette élection, le conseil d'administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Peuvent assister également aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :

  • des représentants des ministères français chargés des Affaires Étrangères, de l’Agriculture, du Commerce extérieur, de l’Environnement, de l’Équipement, de l’Industrie et de la Santé, ainsi que le contrôleur financier de l’Office International de l’Eau,
  • des représentants de l’Agence Française de la Biodiversité et des représentants de l’Agence Française de Développement,
  • un second représentant pour chacune des collectivités locales suivantes : la Région Nouvelle Aquitaine et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
  • les présidents du Réseau International des Organismes de Bassin, du Système Euro Méditerranéen d’Information dans le Domaine de l’Eau et du Réseau International des Centres de Formation aux Métiers de l’Eau.

 

Par ailleurs, le directeur général de l’Office International de l’Eau assiste au conseil d’administration avec voix consultative.

 

Pour la première application des statuts relative à la composition et à l'élection du conseil d’administration, la démission collective des membres en exercice acquise à l'unanimité ou la démission individuelle de tous les administrateurs en exercice permet la convocation d'une assemblée générale qui élit, conformément à l'article 5 et par dérogation du 11ème alinéa de l'article 7, tous ses administrateurs pour un mandat de 3 ans, dans un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté approuvant les présents statuts.

 

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

 

ARTICLE 9 : COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le conseil d’administration met en oeuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

 

ARTICLE 10 : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'association peuvent être appelés par le président à assister, à titre consultatif, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

 

ARTICLE 11 : BUREAU

 

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un second vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le bureau est élu à chaque renouvellement du conseil d’administration, tous les 3 ans.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 12 : ROLE DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

 

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président nomme le directeur de l’association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.

Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Les anciens présidents de l’OFFICE INTERNATIONAL DE L’EAU sont présidents d'honneur de l'association. A ce titre, ils peuvent être invités par le président à participer à titre consultatif à toutes les instances de l’association.

Les vice-présidents sont chargés d’assister le président. Le premier vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci.

 

ARTICLE 13 : ROLE DU TRESORIER

 

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 14 : ROLE DU SECRETAIRE

 

Le secrétaire est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, du bureau, du conseil d’administration, et de la rédaction et de l’envoi des procès-verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés. Il procède ou veille à ce qu’il soit procédé à toutes les déclarations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pour l’exécution de cette loi. Il peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions définies par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 15 : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES

 

Les établissements secondaires, non dotés de la personnalité morale, sont créés ou supprimés par délibération du conseil d’administration, approuvée par l’assemblée générale. Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association dans les trois mois.

 

DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 16 : PLACEMENTS

 

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

 

ARTICLE 17 : RESSOURCES

 

Les recettes annuelles de l'association se composent :

  1. du revenu de ses biens ;
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
  4. des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
  6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

 

ARTICLE 18 : COMPTABILITE

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

Chaque établissement secondaire doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 20 : PRONONCIATION DE LA DISSOLUTION

 

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 21 : EFFET DE LA DISSOLUTION

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

 

ARTICLE 22 : FORMALITES PARTICULIERES RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE STATUTS ET A LA DISSOLUTION

 

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 23 : FORMALITES PARTICULIERES RELATIVES AUX CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L’ADMINISTRATION OU LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION

 

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’environnement, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’environnement.

 

ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ASSOCIATION

 

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.