Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Réglement (CE) N° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil eu 24/11/2009 21/10/2009
Règlement d'exécution (UE) N° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées eu 11/06/2011 25/05/2011
Règlement (UE) N° 547/2011 de la Commission 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques eu 11/06/2011 08/06/2011
RÈGLEMENT (UE) No 1306/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune eu 20/12/2013 17/12/2013
Règlement (CE) n°1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides eu 10/12/2009 25/11/2009
Règlement (CE) N° 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 31/12/2008 16/12/2008
RÈGLEMENT (CE) N o 1166/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil eu 01/12/2008 19/11/2008
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 27/01/2010 27/01/2010
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 11/02/2010 11/02/2010
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier fr 27/01/2012 26/01/2012
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fr 15/07/2011
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine fr 07/05/2010 06/05/2010
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer fr 07/12/2006 08/12/2006
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole fr 06/10/2006 05/10/2006
Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE) fr 12/05/2016 03/05/2016
Note de service DGAL/SDQSPV/2017-826 Publiée le 19-10-2017: Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. fr 19/10/2017
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fr 28/07/2010 27/07/2010
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole fr 06/01/2006 05/01/2006
Instruction technique DGPE/SDPE/2017-805 du 6 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 19/10/2017 06/10/2017
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010
Instruction interministérielle relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts fr 17/05/2016 26/04/2016
Instruction interministérielle no DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 du 26 avril 2016 relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts fr 15/07/2016 24/04/2016
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques fr 22/04/2017 20/04/2017
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la p fr 22/08/2017 21/08/2017
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique fr 31/12/2016 30/12/2016