Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Relative à la délivrance de l'option « eaux intérieures » suite à l'utilisation d'un bateau faiblement motorisé; application de l'article 13 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 fr 06/08/2008
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement fr 12/01/2012 11/01/2012
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime fr 03/11/2012 02/11/2012
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fr 15/07/2011
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes fr 10/06/2011 09/06/2011
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports fr 25/02/2011 24/02/2011
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques fr 30/04/2010 27/04/2010
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets fr 18/12/2010 17/12/2010
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour fr 03/11/2010 28/10/2010
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement fr 22/10/2010 21/10/2010
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail fr 19/06/2009 18/06/2009
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement fr 12/06/2009 11/06/2009
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. fr 19/07/2005 18/07/2005
Ordonnance no2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (rectificatif) fr 02/10/2004 03/06/2004
Ordonnance no 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement fr 05/06/2004 03/06/2004
Note technique portant sur la réalisation de la 7ème campagne de surveillance « nitrates » 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite « nitrates ». fr 01/10/2018 20/09/2018
Note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT fr 07/11/2017
Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) fr 10/06/2019 06/06/2019
Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau fr 05/02/2018
Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018 fr 04/09/2018
Note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en oeuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau fr 03/05/2019 30/04/2019
Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin fr 04/12/2017 03/11/2017