Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 27/01/2010 27/01/2010
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 11/02/2010 11/02/2010
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine fr 07/05/2010 06/05/2010
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques fr 30/04/2010 27/04/2010
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets fr 18/12/2010 17/12/2010
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour fr 03/11/2010 28/10/2010
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement fr 22/10/2010 21/10/2010
NOTE DE SERVICE relative à la surveillance sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la microalgue toxique Ostreopsis spp. dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir fr 30/06/2010
Note de service relative à la diffusion de l'application informatique 'SISE-Eaux version 3.1' fr 06/09/2010
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fr 28/07/2010 27/07/2010
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 fr 23/07/2010 22/07/2010
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fr 13/07/2010 12/07/2010
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 08/05/2010 07/05/2010
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 10/03/2010 09/03/2010
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fr 29/12/2010 28/12/2010
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fr 17/12/2010 16/12/2010
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010
INSTRUCTION N° 223/DEF/DGA/SMQ/SDSE relative aux modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant de la direction générale de l'armement. fr 21/07/2010
Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture fr 02/12/2011 30/11/2010
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fr 24/01/2010 22/01/2010
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées fr 28/07/2010 26/07/2010
Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement fr 21/07/2010 14/07/2010
Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales fr 17/07/2010 13/07/2010
Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton fr 30/06/2010 29/06/2010
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte fr 30/06/2010 29/06/2010