Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 226 - 235 sur 235
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports fr 25/02/2012 22/02/2012
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France fr 25/01/2012 24/01/2012
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime fr 03/11/2012 02/11/2012
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement fr 12/01/2012 11/01/2012
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer fr 05/05/2012 04/05/2012
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier fr 27/01/2012 26/01/2012
Rectificatif au règlement (UE) n o 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde eu 25/01/2013 20/12/2012