Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection fr 26/07/2011 01/07/2011
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques fr 25/08/2017 22/08/2017
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1) fr 23/05/2004 19/05/2004
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1) (rectificatif) fr 22/06/2004 19/05/2004
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins fr 17/10/2006 16/10/2006
Décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 portant publication de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003 fr 18/01/2006 16/01/2006
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi fr 28/01/2007 26/01/2007
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion fr 23/02/2007 21/02/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) fr 30/03/2017 28/03/2017
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques fr 21/04/2017 19/04/2017
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique fr 07/05/2017 05/05/2017
LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1) fr 03/12/2012 02/12/2011
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fr 09/08/2016 08/08/2016