Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Additif à la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 08/12/2006
Circulaire DE/MAGE/LPDI n° 5 du 15/02/08 relative aux instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement collectif fr 15/02/2008
Circulaire du 03/05/02 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 03/05/2002
Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics fr 01/01/2005 16/12/2004
Circulaire du 17 décembre 2007, additif à la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise enconformité de la collecte et du traitement des eaux usées fr 17/12/2007
Circulaire du 2 avril 2009 Relative à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique fr 04/12/2008
Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales fr 15/12/2005 29/11/2005
Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées fr 29/09/2010
Circulaire du 30 avril 2007 relative à la Coopération décentralisée en matière d’eau et d’assainissement fr 30/04/2007
Circulaire du 4 juillet 2008 relative à la présentation des modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d'eau consommé de la facture d'eau fr 04/07/2008
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 20/01/2007 20/01/2007
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 08/12/2006
Circulaire du 9 novembre 2009 Relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008 fr 09/11/2009
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine fr 30/07/2010
Circulaire n° DCE 2004/06 du 22 avril 2004 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des couts des services en application de l’article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 22/04/2004
circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 fr 28/04/2008
Circulaire n°15 du 1er juin 2008 relative au reversement des redevances perçues par les services d’eau et dues aux agences de l’eau fr 15/08/2008 01/06/2008
Circulaire UHC/DU 3/5 n° 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voiries et réseaux fr 05/02/2004
Circulaire UHC/QC 4/3 n° 2004-3 du 12 janvier 2004 relative à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau fr 12/01/2004
Impôt sur le revenu- Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Equipements complémentaires éligibles en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations. Commentaires de l'arrêté du 3/10/2008, JO du 18/10/2008 fr 16/06/2009
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 21/08/2014