Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 201 - 225 sur 228
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents fr 10/05/2012 09/05/2012
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fr 10/05/2012 09/05/2012
Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fr 25/05/2012 24/05/2012
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire? réduction des cas de noyade (1) fr 27/06/2012 25/06/2012
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier fr 30/06/2012 29/06/2012
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation fr 26/01/2012 24/01/2012
Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale fr 01/07/2012 30/06/2012
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fr 28/01/2012 27/01/2012
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution fr 22/08/2012 20/08/2012
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme fr 25/08/2012 23/08/2012
Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1) fr 26/08/2012 24/08/2012
Instruction DGS/EA4 no 2011-438 du 25 novembre 2011 relative aux missions des agences régionales de santé localisées dans les régions sièges des comités de bassin hydrographique fr 15/02/2012 25/11/2011
Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 précise la façon dont la règlementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) s'applique aux sites relevant du ministère de la Défense. Ce texte revient notamment sur la législation applicable à ces sites particuliers (procédures d'autorisation ou de déclaration) et définit les attributions des organismes chargés de son application fr 04/07/2012 04/07/2012
LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1) fr 03/12/2012 02/12/2011
LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1) fr 24/11/2012 22/11/2012
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1) fr 28/12/2012 27/12/2012
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports fr 25/02/2012 22/02/2012
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France fr 25/01/2012 24/01/2012
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme fr 06/01/2012 05/01/2012
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime fr 03/11/2012 02/11/2012
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement fr 12/01/2012 11/01/2012
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement fr 06/01/2012 05/01/2012