Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 2126 - 2150 sur 2297
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution fr 16/12/1964
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux fr 16/07/1975 15/07/1975
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 20/07/1976 19/07/1976
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau fr 03/01/1992
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fr 07/08/2015 08/08/2015
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 19/07/1976
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles fr 29/06/1984
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles fr 29/06/1984
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles fr 30/06/1984 29/06/1984
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte fr 06/08/2009 03/08/2009
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par Arrêté ministériel du 1 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fr 13/10/2009 13/10/2009
Modalités de la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 juillet 2009 pris en application de l'article 23 du règlement (CE) n1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche fr 17/08/2009 17/08/2009
Modalités de la surveillance 2008-2009 de l'influenza aviaire chez les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau en application de l'arrêté ministériel du 1er août 2006 fixant les mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau fr 20/10/2008
NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA4/2014/166 du 23 mai 2014 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison balnéaire à compter de l'année 2014 fr 23/05/2014
Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences «eau» et «assainissement» par les établissements publics de coopération intercommunale fr 13/07/2016
NOTE D'INFORMATION relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements fr 03/04/2018
Note d'information relative à l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale fr 22/09/2017 18/09/2017
Note de service DGAL/SDQSPV/2017-826 Publiée le 19-10-2017: Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. fr 19/10/2017
Note de service relative à la diffusion de l'application informatique 'SISE-Eaux version 3.1' fr 06/09/2010
NOTE DE SERVICE relative à la surveillance sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la microalgue toxique Ostreopsis spp. dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir fr 30/06/2010
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine fr 02/08/2016 11/07/2016
Note du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 fr 21/04/2016 13/04/2016
Note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages fr 25/08/2016 16/08/2016
Note du 1er juillet 2014 relative au renouvellement des conventions de coopération des services exerçant des missions de polices de l’environnement fr 25/08/2014 01/07/2014
Note du 27 octobre 2014 relative à l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement 06/11/2014 27/10/2014