Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 76 - 83 sur 83
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis) fr 07/03/2012 05/03/2012
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire? réduction des cas de noyade (1) fr 27/06/2012 25/06/2012
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France fr 25/01/2012 24/01/2012
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques fr 21/04/2006 22/04/2006
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour fr 03/11/2010 28/10/2010
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports fr 25/02/2011 24/02/2011
Relative à la délivrance de l'option « eaux intérieures » suite à l'utilisation d'un bateau faiblement motorisé; application de l'article 13 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 fr 06/08/2008
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires eu 29/04/2004 31/03/2004