Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII fr 27/07/2010 15/07/2010
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité d’orientation du centre d’études techniques maritimes et fluviales fr 31/01/2008 15/11/2007
Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi « pêche » fr 30/04/2002 16/04/2002
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) fr 25/01/2006 16/01/2006
Arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins fr 25/08/2009 16/07/2009
Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde fr 02/07/2011 16/06/2011
Arrêté du 16 mai 2011 fixant pour l'année 2011 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 26/05/2011 16/05/2011
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études techniques maritimes et fluviales fr 03/10/2009 16/09/2009
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches fr 18/04/2012 17/04/2012
Arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012 fr 28/02/2012 17/02/2012
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 fr 05/07/2013 17/06/2013
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir fr 27/05/2011 17/05/2011
Arrêté du 17 mai 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM IIa et Vb et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013 fr 29/05/2013 17/05/2013
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 31/10/2006 17/10/2006
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales fr 27/12/2006 18/12/2006
Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 228 du règlement annexé) fr 12/09/2008 18/07/2008
Arrêté du 18 juin 2010 fixant pour l'année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 26/06/2010 28/06/2010
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 21/05/2009 18/05/2009
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française fr 27/12/2006 19/12/2006
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 juin 1994, modifié par l’arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion fr 27/12/2006 19/12/2006
Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle fr 24/12/2016 19/12/2016
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins fr 18/04/2007 19/03/2007
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française fr 18/04/2007 19/03/2007
Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas fr 21/11/2010 19/11/2010
Arrêté du 1er février 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour- cours d'eau côtiers » fr 03/02/2012 01/02/2012