Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Abrogation de diverses références infra-réglementaires liées à la filière des produits de la mer et d'eau douce fr 18/06/2013
Circulaire du 10 avril 2013 fixant la liste des navires retenus au plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale fr 10/04/2013
Circulaire du 11 mai 2010 relative à la mise en oeuvre de la loi n°85-662 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés fr 11/05/2010
Circulaire du 13 mai 2013 fixant la valeur forfaitaire des produits de l’annexe IV du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’a quaculture, au titre de la campagne 2013 fr 13/05/2013
Circulaire du 21 mars 2013 modifiant la circulaire du 24 décembre 2012 sur les modalités de gestion relatives aux autorisations de pêche européennes et nationales pour l'année de gestion 2013 fr 21/03/2013
Circulaire du 21 mars 2013 modifiant la circulaire du 24 décembre 2012 sur les modalités de gestion relatives aux autorisations de pêche européennes et nationales pour l’année de gestion 2013 fr 21/03/2013
Circulaire du 24 décembre 2012 précisant l'application du décret relatif à la pêche à pied professionnelle fr 24/12/2012
Circulaire du 24 décembre 2012 relative aux mesures aqua-environnementales du Fonds européen pour la pêche (FEP) fr 24/12/2012
Circulaire du 24 décembre 2012 sur les modalités de gestion relatives aux autorisations de pêche européennes et nationales pour l’année de gestion 2013 fr 24/12/2012
Circulaire du 25 mars 2013 modifiant la circulaire du 22 novembre 2012 sur les formulaires de demandes d’autorisations européennes et nationales de pêche pour l’année de gestion 2013 fr 25/03/2013
Circulaire du 29 mai 2013 relative à la définition des modalités du versement de l’aide mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées en vue de favoriser leur adapta tion / reconversion, suite à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 réglementant la pêche et la mise sur le marché des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Martinique en raison de la contamination des bassins par la chlordécone fr 29/05/2013
Circulaire du 30 avril 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des documents d’objectifs des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités fr 30/04/2013
CIRCULAIRE N° 0-4065-2010/DEF/EMM/MDR/SST- N° 338/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la maîtrise de la qualité des eaux à bord des bâtiments de la marine nationale et modalités de la surveillance et du contrôle sanitaire fr 27/08/2010 22/06/2010
CIRCULAIRE N° 2007-9165/DEF/DCSSF/SDT relative au dosage des produits tartrifuges et anti-mousse destinés à traiter l’eau d’alimentation des postes de distillation équipant les bâtiments de la marine nationale fr 12/03/2007 12/03/2007
Circulaire relative au titre de nationalité délivré aux navires de plaisance de moins de 7 mètres se rendant dans les eaux maritimes étrangères fr 21/05/2008 21/05/2008
Contrôle des pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales: anchois (Engraulis encrasicolus), hareng (Clupea harengus) maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou). fr 02/08/2011 02/08/2011
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par Arrêté ministériel du 1 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fr 13/10/2009 13/10/2009
Modalités de la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 juillet 2009 pris en application de l'article 23 du règlement (CE) n1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche fr 17/08/2009 17/08/2009