Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Résolution du Conseil du 28 janvier 2002 visant à renforcer la coopération en matière de formation dans le domaine de la protection civile eu 16/02/2002 28/01/2002
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1987, relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de protection civile eu 04/07/1987 25/06/1987
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 février 1989, relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile eu 23/02/1989 13/02/1989
Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 novembre 1990, relative à la coopération communautaire en matière de protection civile eu 14/12/1990 23/11/1990
Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 novembre 1990, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine eu 14/12/1990 23/11/1990
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique eu 27/07/1991 08/07/1991
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile eu 10/11/1994 31/10/1994
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 26 février 2001 sur le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile eu 13/03/2001 26/02/2001
DIRECTIVE 2007/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation eu 23/10/2007
Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010 fr 24/01/2010 22/01/2010
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents fr 25/09/2010 17/09/2010
Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011 fr 18/09/2011 16/09/2011
Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations fr 05/06/2003 02/06/2003
Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations fr 05/06/2003 02/06/2003
Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse fr 18/05/2011
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme fr 06/01/2012 05/01/2012
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues fr 15/04/2006 16/03/2006
Circulaire du 7 juin 2004 relative à l’information de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement avant et pendant les crues. Dispositions transitoires durant le déroulement de la démarche de mise en place des futurs services de prévision des crues fr 07/06/2004
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues fr 08/02/2005 26/01/2005
Circulaire du 19/01/05 relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassins versants sur les années 2003 à 2007: modalités de pilotage et de suivi fr 30/03/2005 19/01/2005
Circulaire du 9 février 2005 relative aux avertissements pluviométriques et à l’information régulière pluviométrique transmis par Météo-France aux services d’annonce des crues (SAC) et aux services de prévision des crues (SPC) fr 09/02/2005
Circulaire du 05/05/06 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (enseignements tirés de la gestion de 2005 pour les années suivantes) fr 15/08/2006 05/05/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues fr 22/09/2006 27/07/2006
Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs fr 05/08/2003 01/08/2003
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones inondables fr 14/10/2003