Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre croissant Source Date de publication Date de signature
Règles de TVA applicables au service public d'assainissement non collectif et au raccordement aux systèmes d'assainissement collectif fr 16/12/2004 16/12/2004
nstruction n° 2/DEF/EMM/ENV relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau fr 31/03/2004 31/03/2004
Note technique du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021 fr 06/07/2015 11/06/2015
Instruction: Plan de surveillance des contaminants chimiques du milieu aquatique dans les produits de la pêche – 2019 fr 01/02/2019 24/01/2019
Instruction technique DGPE/SDPE/2017-805 du 6 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 19/10/2017 06/10/2017
Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 relative aux cyanobactéries en eau douce fr 21/08/2018 21/08/2018
Instruction relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 23/11/2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade fr 29/02/2012
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010
Instruction relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le benzo[a]pyrène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique et en cas de présence d'anthraquinone dans l'eau du robinet fr 27/12/2011
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, re lative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes fr 31/08/2018 28/08/2018
INSTRUCTION relative aux modalités de recensement, d'exercice sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2011 fr 01/07/2011
INSTRUCTION relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2012 fr 09/05/2012
Instruction relative au référentiel d'inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionnelles dans les installations d'eau des bâtiments fr 30/01/2013
INSTRUCTION N° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018 fr 21/03/2018
Instruction n° DGS/EA4/2017/108 du 28 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du contrôle additionnel pour les captages d’eau de surface fr 28/04/2017 28/03/2017
Instruction n° 3252/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la mise en œuvre de la surveillance de la qualité et du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, pour les forces en opérations et à l'entraînement (à jour de son 1er modificatif) fr 23/11/2006 23/11/2006
Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 précise la façon dont la règlementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) s'applique aux sites relevant du ministère de la Défense. Ce texte revient notamment sur la législation applicable à ces sites particuliers (procédures d'autorisation ou de déclaration) et définit les attributions des organismes chargés de son application fr 04/07/2012 04/07/2012
INSTRUCTION N° 20195/DEF/SGA/DPMA/SDP/ENV relative à l'organisation et aux modalités de la gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par le ministère de la défense fr 27/02/2009 06/02/2009
INSTRUCTION N° 129/DEF/DCCM/DIR relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau au sein du service du commissariat de la marine fr 07/07/2006 07/07/2006
Instruction interministérielle no DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 du 26 avril 2016 relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts fr 15/07/2016 24/04/2016
Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau fr 10/05/2019 07/05/2019
Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution fr 11/06/2015 04/06/2015
Instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien fr 11/06/2015 03/06/2015
Instruction du Gouvernement du 28 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) Avalanches fr 14/10/2015 28/09/2015
Instruction du Gouvernement du 23 octobre 2015 relative à l’achèvement de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques naturels littoraux prioritaires fr 29/10/2015 23/10/2015