Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols fr 04/01/2013 02/01/2012
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques fr 04/01/2013 02/01/2012
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue fr 29/12/2012 27/12/2012
Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale fr 13/12/2012 11/12/2012
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées fr 28/11/2012 26/11/2012
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau fr 18/11/2012 16/11/2012
Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » fr 03/11/2012 31/10/2012
Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France fr 27/09/2012 25/09/2012
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur fr 26/09/2012 24/09/2012
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution fr 22/08/2012 20/08/2012
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif) fr 26/05/2012 20/03/2012
Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fr 25/05/2012 24/05/2012
Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents fr 10/05/2012 09/05/2012
Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 fr 06/05/2012 04/05/2012
Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre fr 06/05/2012 04/05/2012
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement fr 05/05/2012 03/05/2012
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement fr 04/05/2012 02/05/2012
Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques fr 19/04/2012 18/04/2012
Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau fr 24/03/2012 22/03/2012
Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid fr 24/03/2012 23/03/2012
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées fr 22/03/2012 20/03/2012
Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses fr 23/02/2012 22/02/2012