Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 7 sur 7
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au partenariat d'innovation européen sur l'eau» eu 15/02/2013
Avis du Comité des régions sur les «Substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau» eu 19/01/2013
Avis du Comité des régions sur «Vers un 7 e programme d'action pour l'environnement: améliorer l'application de la législation européenne en matière d'environnement» eu 19/01/2013
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins» eu 15/01/2013
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européenne" eu 15/01/2013
Avis du Comité des régions sur les «Substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau» eu 19/01/2013
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement» (modification de la directive 2011/92/UE) — COM(2012) 628 final – 2012/0297 (NLE) eu 09/05/2013