Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 26 - 50 sur 90
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques fr 04/01/2013 02/01/2012
Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale fr 27/11/2012 06/11/2012
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1) fr 31/07/2003 30/07/2003
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie fr 17/02/2006 15/02/2006
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française fr 17/02/2006 15/02/2006
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fr 08/12/2006 01/12/2006
Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles fr 27/08/2008 25/08/2008
Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense fr 21/03/2012 19/03/2012
Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 fr 20/11/2011 18/11/2011
Circulaire DGS/SD7A/2006/357 du 10 août 2006 relative aux mesures à mettre en oeuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période de sécheresse et de canicule fr 10/08/2006
Circulaire DGS/SDEA4 n° 2008-243 du 22 juillet 2008 relative aux mesures à mettre en œuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période de sécheresse et de canicule fr 15/09/2008 22/07/2008
Arrêté du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne fr 29/01/2013 19/12/2012
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne et des bassins Charente et Seudre fr 19/01/2013 21/12/2012
Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues fr 26/06/2013 04/06/2013
Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues fr 26/06/2013 04/06/2013
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques fr 14/05/2015 12/05/2015
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions fr 30/04/2016 27/04/2016
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques fr 14/04/2015 12/04/2015
Note du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 fr 21/04/2016 13/04/2016
Instruction du Gouvernement du 23 octobre 2015 relative à l’achèvement de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques naturels littoraux prioritaires fr 29/10/2015 23/10/2015
Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) fr 28/10/2015 21/10/2015
Instruction du Gouvernement du 28 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) Avalanches fr 14/10/2015 28/09/2015
Note du 5 mars 2015 relative au commissionnement des inspecteurs de l’environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 15/05/2015 05/03/2015
Instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » concernant le respect, par les maires, de leur fr 23/01/2015 14/01/2015
Circulaire du 14 août 2013 relative à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation fr 30/08/2013 14/08/2013