Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 11/10/2011 10/10/2011
Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fr 18/09/2011 16/09/2011
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune fr 09/08/2011 01/08/2011
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine fr 28/07/2011 26/07/2011
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fr 15/07/2011
Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles fr 30/06/2011 28/06/2011
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fr 25/06/2011 20/06/2011
Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles fr 21/06/2011 20/06/2011
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne fr 08/06/2011 31/05/2011
Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage fr 18/01/2011 17/01/2011
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fr 12/01/2011 30/12/2010
Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels fr 13/01/2011 30/12/2010
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels fr 13/01/2011 30/12/2010
Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale fr 30/12/2010 29/12/2010
Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune fr 18/12/2010 16/12/2010
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010
Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture fr 02/12/2011 30/11/2010
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime fr 24/11/2010 22/11/2010
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents fr 25/09/2010 17/09/2010
Circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30% fr 03/08/2010
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fr 28/07/2010 27/07/2010
Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales fr 17/07/2010 13/07/2010
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fr 17/07/2010 13/07/2010
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines fr 24/07/2010 06/07/2010
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement fr 29/06/2010 21/06/2010