Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 25 sur 537
Titretrier par ordre croissant Source Date de publication Date de signature
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes fr 08/06/1994 03/06/1994
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales fr 16/06/2019 14/06/2019
Décret n°2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 fr 06/08/2005 02/08/2005
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement fr 29/05/2005 27/05/2005
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/2005 16/05/2005
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) fr 18/03/2005 14/03/2005
Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 fr 28/10/2005 21/10/2005
Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire). fr 25/06/2004 18/06/2004
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières fr 30/03/2004 29/03/2004
Décret n°2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures fr 27/02/2001 23/02/2001
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau fr 19/12/2001 12/12/2001
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural fr 09/11/2001 08/11/2001
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau fr 04/09/2019 02/09/2019
Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement fr 30/08/2019 28/09/2019
Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations fr 30/08/2019 28/08/2019
Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière fr 06/08/2019 03/08/2019
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » fr 07/07/2019 05/07/2019
Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement fr 29/06/2019 28/06/2019
Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique fr 16/05/2019 15/05/2019
Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce fr 25/04/2019 23/04/2019
Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles fr 12/04/2019 10/05/2019
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage fr 07/03/2019 05/03/2019
Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative fr 07/03/2019 05/03/2019
Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques fr 23/02/2019 21/02/2019
Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution fr 24/10/2018 22/10/2018