Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre croissant Source Date de publication Date de signature
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fr 15/07/2011
Note technique portant sur la réalisation de la 7ème campagne de surveillance « nitrates » 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite « nitrates ». fr 01/10/2018 20/09/2018
Note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction concernant les départements et régions d’outre-mer fr 29/01/2018
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 21/08/2014
Note technique du 20 octobre 2017 relative à la réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la Directive cadre sur l’eau fr 20/10/2017
Instruction technique DGPE/SDPE/2017-805 du 6 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 19/10/2017 06/10/2017
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols fr 04/01/2013 02/01/2012
Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques fr 15/04/2011 13/04/2011
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime fr 27/11/2011 25/11/2011
Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles fr 20/05/2009 18/05/2009
Circulaire MAPAAR/DGAFAR- MEDD/DE/PGE/BLP n° 03/15 – MSFPH/DGS n° 2003/433 du 11 septembre 2003 relative aux modalités de mise en œuvre du 3ème programme d’action dans les zones vulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive fr 11/09/2003 11/09/2003
Circulaire du 7 juillet 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les préfets des mesures de gestion dans le cadre du Plan national d’actions sur les polychlorobiphényles (PCB) fr 07/07/2011
Circulaire du 23/06/06 relative à la feuille de route des MISE et des services de police de l’eau pour 2006-2007 fr 15/08/2006 23/06/2006
Circulaire du 22 décembre 2011 relative au réexamen de la liste des zones vulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive "nitrates" fr 22/12/2011
Circulaire du 2 juillet 2012 relative à la mise en place de l’aide à la cessation d’activité pour les pêcheurs professionnels en eau douce concernés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB ou par les mesures relatives à la pêche mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de l’anguille, pris en application du règlement européen n°1100/2007 fr 02/07/2012
Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la cinquième campagne de surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite Directive « nitrates » fr 19/04/2010
Circulaire du 17 octobre 2012 relative aux réductions du prix des locations du droit de pêche de l’Etat suite auxinterdictions totales ou partielles de la pêche en vue de la consommation et lacommercialisation du poisson, du fait de sa contamination par des substances dangereuses fr 17/10/2012
Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses: état d’avancement et poursuite de la mise en œuvre fr 11/01/2013
Circulaire du 05/01/09 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation fr 05/01/2009
Circulaire du 04/02/02 relative à l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées fr 04/02/2002
Circulaire DGFAR/SDER/ n° C2008-5014 etDE/SDMAGE/BPREA/n° 2008-9 du 26/03/08 relative aux modalitésde mise en oeuvre du 4ème programme d’action dans les zonesvulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » fr 15/06/2008 26/03/2008
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 12/06/2019
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 09/06/2019
Avis relatif aux limites de quantification des couples «paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques fr 14/04/2018
Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement fr 22/08/2010 08/07/2010