Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre croissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) fr 27/09/2008 25/09/2008
Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) fr 27/09/2008 25/09/2008
Décret n° 2008-1003 du 25 septembre 2008 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard) fr 27/09/2008 25/09/2008
Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages fr 30/12/2007 26/12/2007
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement fr 13/12/2007 11/12/2007
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives fr 03/11/2007 02/11/2007
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux fr 18/07/2006 17/07/2006
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (rectificatif) fr 16/09/2006 17/07/2006
Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement fr 10/06/2006 08/06/2006
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes fr 16/03/2006 15/03/2006
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an fr 12/03/2006 10/03/2006
Circulaire du 29 octobre 2012relative à la mise en oeuvre de l’obligation d’achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW fr 29/10/2012
Circulaire du 24/10/08 relative aux modalités de calcul de la redevance perçue par les agences de l'eau sur les rejets de chaleur en rivière et en mer fr 15/11/2008 24/10/2008
Circulaire du 2 juillet 2012 relative à la mise en place de l’aide à la cessation d’activité pour les pêcheurs professionnels en eau douce concernés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB ou par les mesures relatives à la pêche mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de l’anguille, pris en application du règlement européen n°1100/2007 fr 02/07/2012
Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement fr 19/07/2013
Circulaire du 15 novembre 2012relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif auxcommissions de suivi de site fr 15/11/2012
Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 ducode de l’environnement fr 15/11/2012
Circulaire du 13 mai 2009 relative au contenu des dossiers transmis au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en appui d’une demande d’avis portant sur un barrage neuf à construire ou un barrage existant substantiellement modifié fr 13/05/2009
Circulaire du 10/12/03 relative à l’application de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées fr 15/03/2004 10/12/2003
Circulaire du 08/07/08 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (art. R. 214-112 à R. 214-147 du code de l’environnement) fr 08/07/2008
Circulaire du 05/01/09 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation fr 05/01/2009
Circulaire du 04/02/02 relative à l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées fr 04/02/2002
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » fr 06/03/2010 09/02/2010
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes fr 23/09/2017 09/08/2017