Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 101 - 125 sur 205
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire fr 27/12/2006 22/12/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 12 octobre 2006 accordant l’autorisation d’importation d’eaux conditionnées fr 26/10/2006 12/10/2006
Arrêté du 13 octobre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/10/2006 13/10/2006
Arrêté du 15 novembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 28/11/2006 15/11/2006
Arrêté du 21 novembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 06/12/2006 21/11/2006
Circulaire DGS/7A n°2006-127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en oeuvre des supports de filtrations recouverts d'oxydes métalliques fr 30/03/2006 16/03/2006
Circulaire DGS/SD7A no 2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire encas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humainepour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor enapplication des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 30/03/2006 08/03/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/235 du 30 mai 2006 relative aux mesures de prévention et aux modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence dans l’eau de virus Influenza aviaire hautement pathogène (eaux destinées à la consommation humaine, eaux de baignades et eaux usées) fr 30/05/2006
Circulaire DGS/SD7A no 2006-370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion d’eau minérale naturelle fr 21/08/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/369 du 17 août 2006 relative au traitement de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source conditionnées par des procédés employant l'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques fr 17/08/2006
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 16/01/2007 30/12/2006
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique fr 06/02/2007 11/01/2007
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique fr 11/02/2007 11/01/2007
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (rectificatif) fr 24/02/2007 11/01/2007
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique fr 17/02/2007 11/01/2007
Circulaire DGS/SD7A/2007/39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine fr 18/01/2007 23/01/2007
Circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine fr 18/01/2007 02/02/2007
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l’importationdes eaux conditionnées fr 19/05/2007 04/05/2007
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié fr 04/01/1993 21/12/1992
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié fr 04/01/1993 21/12/1992
Circulaire DGS/SD7A/2006/357 du 10 août 2006 relative aux mesures à mettre en oeuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période de sécheresse et de canicule fr 10/08/2006
Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine fr 12/01/2007 11/01/2007
Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine fr 18/06/2004 12/05/2004