Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) fr 21/03/2006 20/03/2006
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes fr 16/03/2006 15/03/2006
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an fr 12/03/2006 10/03/2006
Décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) fr 22/02/2006 15/03/2006
Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) fr 22/02/2006 15/03/2006
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations fr 22/03/2006 15/03/2006