Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fr 05/08/2018 03/08/2018
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports fr 25/02/2012 22/02/2012
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France fr 25/01/2012 24/01/2012
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fr 29/12/2011 28/12/2011
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fr 30/12/2011 20/12/2011
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse fr 06/12/2011 05/12/2011
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 fr 20/11/2011 19/09/2011
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 fr 30/07/2011 29/07/2011
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 fr 22/07/2011 20/07/2011
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques fr 23/03/2011 22/03/2011
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement fr 08/02/2011 07/02/2011
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 30/01/2011 29/01/2011
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer fr 06/01/2011 05/01/2011
LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation fr 04/01/2011 03/01/2011
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fr 29/12/2010 28/12/2010
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fr 17/12/2010 16/12/2010
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fr 28/07/2010 27/07/2010
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 fr 23/07/2010 22/07/2010
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fr 13/07/2010 12/07/2010
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 08/05/2010 07/05/2010
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 10/03/2010 09/03/2010
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fr 05/08/2009 03/08/2009
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte fr 06/08/2009 03/08/2009