Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes) fr 29/09/2007 27/09/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Creys-Malville fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de La Hague fr 10/01/2007 08/01/2007
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service fr 23/03/2007 06/03/2007
Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs fr 06/02/2007 05/02/2007