Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Instruction n° 3252/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la mise en œuvre de la surveillance de la qualité et du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, pour les forces en opérations et à l'entraînement (à jour de son 1er modificatif) fr 23/11/2006 23/11/2006
Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 précise la façon dont la règlementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) s'applique aux sites relevant du ministère de la Défense. Ce texte revient notamment sur la législation applicable à ces sites particuliers (procédures d'autorisation ou de déclaration) et définit les attributions des organismes chargés de son application fr 04/07/2012 04/07/2012
INSTRUCTION N° 223/DEF/DGA/SMQ/SDSE relative aux modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant de la direction générale de l'armement. fr 21/07/2010
INSTRUCTION N° 20195/DEF/SGA/DPMA/SDP/ENV relative à l'organisation et aux modalités de la gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par le ministère de la défense fr 27/02/2009 06/02/2009
INSTRUCTION N° 129/DEF/DCCM/DIR relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau au sein du service du commissariat de la marine fr 07/07/2006 07/07/2006
Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense fr 16/04/2010 14/04/2010
Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie fr 16/09/2010 14/09/2010
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) fr 12/05/2007 11/05/2007
CIRCULAIRE N° 2007-9165/DEF/DCSSF/SDT relative au dosage des produits tartrifuges et anti-mousse destinés à traiter l’eau d’alimentation des postes de distillation équipant les bâtiments de la marine nationale fr 12/03/2007 12/03/2007
CIRCULAIRE N° 0-4065-2010/DEF/EMM/MDR/SST- N° 338/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la maîtrise de la qualité des eaux à bord des bâtiments de la marine nationale et modalités de la surveillance et du contrôle sanitaire fr 27/08/2010 22/06/2010
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l’application de l’article 12 du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat fr 11/05/2006 09/05/2006
Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles fr 05/07/2005 06/06/2005
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes (rectificatif) fr 19/11/2011 28/10/2011
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes fr 16/11/2011 28/10/2011
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense fr 06/05/2011 28/04/2011
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense fr 09/04/2013 27/03/2013
Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base secrètes fr 12/10/2007 26/09/2007
Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l’article 5 du décret no 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles fr 26/09/2006 24/08/2006
Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires fr 11/02/1999 19/01/1999
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense fr 11/04/2012 16/03/2012