Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre croissant Date de publication Date de signature
Circulaire du 12 janvier 2006 relative à la codification fr 12/01/2012
Circulaire DCE 2006/13 du 28 février 2006 relative à la désignation des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles en application de l'article 11 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et son guide technique fr 28/02/2006
Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du "bon état" pour les eaux souterraines, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi qu'à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire fr 21/12/2006
Circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes(modalités d’application desarticles L. 431-4 et R.431-7 du code de l’environnement) fr 29/01/2008
Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 fr 12/09/2003 11/09/2003
Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement fr 13/12/2009 11/12/2009
Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau fr 24/08/2010 26/07/2010
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 22/04/2004 21/04/2004
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques fr 31/12/2006 30/12/2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif) fr 20/01/2007 30/12/2006
Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/1995 10/04/1995
CIRCULAIRE N°DGS/EA4/MSI/2010/80 du 3 mars 2010 relative à la définition du rôle des structures de support du système d'information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) et aux modalités transitoires d'assistance aux utilisateurs et de maintenance fr 03/03/2010
CIRCULAIRE N°DGS/EA4/2010/259 du 9 juillet 2010 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2010 ainsi qu'aux consignes d'utilisation de la version V3.0 de l'application informatique de gestion des eaux de baignade SISE-baignades fr 09/07/2010
Note de service relative à la diffusion de l'application informatique 'SISE-Eaux version 3.1' fr 06/09/2010
Circulaire DGS/SD7A/2007/170 du 24 avril 2007 relative aux mesures à mettre en œuvre pour assurer la qualité des données contenues dans le Système d’Information en Santé-Environnement sur les Eaux (SISE-Eaux) fr 24/04/2007
Circulaire DGS/EA4/2007/265 du 3 juillet 2007 relative à la saisie et à la gestion des paramètres dans le Système d’Information en Santé-Environnement sur les Eaux (SISE-Eaux) dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles fr 03/07/2007
Circulaire DGS/EA4/DAGPB/SINTEL no 2007-331 du 29 août 2007 relative à l’évolution dusystème d’information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) fr 29/08/2007
CIRCULAIRE DGS/EA4/2009/18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales fr 20/01/2009
Dispositif de formation sur les deuxième et troisième modules du logiciel CASCADE (Création Assistance Suivi et Contrôle des Autorisations et Déclarations dans le domaine de l'Eau) à destination des agents des services de police de l'eau fr 16/09/2008
Instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien fr 11/06/2015 03/06/2015
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 02/09/2014 21/08/2014
Note technique du 19 septembre 2017 relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau fr 19/09/2017
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fr 13/12/2000
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fr 23/02/2005
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fr 18/08/2015 17/08/2015