Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l’article 29 du décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique fr 03/01/2009 23/12/2008
Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin fr 20/06/2009 17/06/2009
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fr 07/01/2010 28/12/2009
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fr 24/07/2010 23/07/2010
Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre fr 16/04/2010 01/04/2010
Décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement fr 16/11/2010 12/11/2010
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement fr 05/06/2003 02/06/2003
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de l'environnement fr 24/12/2004 16/12/2004
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement fr 03/12/2004 26/11/2004
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement fr 03/12/2004 26/11/2004
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution fr 24/12/2005 14/12/2005
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour fr 05/08/2005 02/08/2005
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier fr 01/09/2006 30/08/2006
Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable fr 21/12/2006 19/12/2006
Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l’article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l’écologie et du développement durable fr 04/07/2006 23/06/2006
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement fr 23/03/2007 22/03/2007
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) fr 16/10/2007 12/10/2007
Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l’article R. 712-3 du code de l’environnement fr 27/02/2009 29/01/2009
Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme fr 17/11/2007 15/11/2007
Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord- Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 20/09/2007 24/07/2007
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fr 10/07/2008 09/07/2008
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable fr 10/07/2008 09/07/2008
Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret no 2008-679 du 9 juillet 2008 fr 10/07/2008 09/07/2008
Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe fr 24/12/2008 19/12/2008
Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement fr 26/04/2009 23/04/2009