Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire). fr 25/06/2004 18/06/2004
Instruction du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge fr 21/10/2004 29/07/2004
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 22/04/2004 21/04/2004
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fr 11/08/2004 09/08/2004
nstruction n° 2/DEF/EMM/ENV relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau fr 31/03/2004 31/03/2004
Ordonnance no 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement fr 05/06/2004 03/06/2004
Ordonnance no2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (rectificatif) fr 02/10/2004 03/06/2004
Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents eu 08/04/2004 31/03/2004
Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) eu 08/04/2004 31/03/2004
Règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime eu 29/04/2004 31/03/2004
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires eu 29/04/2004 31/03/2004
Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE eu 30/04/2004 29/04/2004
Règles de TVA applicables au service public d'assainissement non collectif et au raccordement aux systèmes d'assainissement collectif fr 16/12/2004 16/12/2004