Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin et l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin fr 07/09/1999 06/09/1999
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes fr 21/10/1999 31/08/1999
Arrêté du 8 octobre 1999 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour l'an 2000 fr 25/11/1999 08/10/1999
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin fr 31/08/2001 27/07/2001
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural fr 09/11/2001 08/11/2001
Décret no 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural fr 21/12/2001 20/12/2001
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière fr 17/06/2000 03/04/2000
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/2000 14/08/2000
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/2000 14/08/2000
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/2000 14/08/2000
Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation fr 07/10/2001 03/08/2001
Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées fr 02/05/2002 30/04/2002
Décret n° 2002-681 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement fr 02/05/2002 30/04/2002
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/1999 01/07/1999
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/1999 01/07/1999
Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 29/06/2007 14/06/2007
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur les agences de l’eau fr 14/09/2007 23/07/2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 fr 27/12/2007 24/12/2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 fr 28/12/2007 25/12/2007
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fr 11/02/2009 09/02/2009
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 fr 31/12/2008 30/12/2008
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 fr 22/04/2009 20/04/2009
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 10/03/2010 09/03/2010