Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises fr 24/03/2007 22/03/2007
Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 30/12/2006 20/12/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l’article R. 712-3 du code de l’environnement fr 03/06/2006 23/05/2006
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret no 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports fr 22/09/2001 12/09/2001
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer fr 05/09/2001 03/09/2001
Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/09/2001 02/08/2001
Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire fr 10/08/2000 14/06/2000
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux fr 04/01/2000 09/12/1999