Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 26 - 41 sur 41
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral fr 30/10/2010 28/10/2010
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime fr 31/12/2011 30/12/2011
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin fr 06/05/2011 05/05/2011
Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux fr 10/06/2011 09/06/2011
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution fr 02/02/2012 30/01/2012
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade fr 17/02/2012 16/02/2012
Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre fr 06/05/2012 04/05/2012
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins fr 12/07/2013 10/07/2013
Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral fr 24/02/2017 23/02/2017
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) fr 30/03/2017 28/03/2017
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques fr 21/04/2017 19/04/2017
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade fr 05/05/2017 03/05/2017
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique fr 07/05/2017 05/05/2017
Note technique du 17 août 2018 Documents stratégiques de façade maritime fr 17/08/2018
Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin fr 04/12/2017 03/11/2017