Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 13 sur 13
Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux fr 06/10/2018 04/10/2018
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fr 18/08/2015 17/08/2015
Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau fr 24/08/2010 26/07/2010
Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement fr 13/12/2009 11/12/2009
Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 fr 12/09/2003 11/09/2003
Circulaire du 12 janvier 2006 relative à la codification fr 12/01/2012
Circulaire DCE 2006/13 du 28 février 2006 relative à la désignation des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles en application de l'article 11 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et son guide technique fr 28/02/2006
Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du "bon état" pour les eaux souterraines, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi qu'à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire fr 21/12/2006
Circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes(modalités d’application desarticles L. 431-4 et R.431-7 du code de l’environnement) fr 29/01/2008
Note technique du 19 septembre 2017 relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau fr 19/09/2017
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fr 13/12/2000
Note technique du 17 août 2018 Documents stratégiques de façade maritime fr 17/08/2018
Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018 fr 04/09/2018