Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 401 - 425 sur 538
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Décret n° 2009-1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004 fr 11/12/2009 07/12/2009
Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-551 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-598 du 3 juin 2010 portant publication de la résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 fr 05/06/2010 03/06/2010
Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 fr 03/09/2010 01/09/2010
Décret n° 2010-1293 du 27 octobre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.2-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 1.07, 2.01, 2.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) fr 30/10/2010 27/10/2010
Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 fr 18/12/2010 16/12/2010
Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 fr 16/12/2010 14/12/2010
Décret n° 2011-1015 du 24 août 2011 portant publication de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 fr 27/08/2011 24/08/2011
Décret n° 2011-1591 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) fr 22/11/2011 18/11/2011
Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 fr 20/11/2011 18/11/2011
Décret n° 2011-1648 du 25 novembre 2011 portant publication du protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) fr 27/11/2011 25/11/2011
Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin? protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10) fr 27/12/2011 23/12/2011
Décret n° 2011-1769 du 5 décembre 2011 portant publication du protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis) fr 07/12/2011 05/12/2011
Décret n° 2012-109 du 27 janvier 2012 portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G) fr 29/01/2012 27/01/2012
Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis) fr 07/03/2012 05/03/2012
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire? réduction des cas de noyade (1) fr 27/06/2012 25/06/2012
Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1) fr 26/08/2012 24/08/2012
Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles fr 22/12/2001 20/12/2001
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte fr 30/06/2010 29/06/2010
Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton fr 30/06/2010 29/06/2010
Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises fr 04/03/2012 02/03/2012
Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française fr 20/09/2012 18/09/2012
Décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer fr 04/02/1990 01/02/1990
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fr 10/06/2006 08/06/2006