Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin fr 27/01/2006 25/01/2006
Décret n° 2006-1455 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 33 relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-I-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 30 mai 2002 fr 02/11/2006 24/11/2006
Décret n° 2006-1447 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 fr 26/11/2006 24/11/2006
Décret n° 2006-1450 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 25 novembre 2004 fr 26/11/2006 24/11/2006
Décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004 fr 28/11/2006 24/11/2006