Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique fr 27/09/2009 18/08/2009
Arrêté du 19 mai 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif fr 27/05/2012 19/05/2012
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique fr 30/06/2012 22/06/2012
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique fr 18/10/2012 09/10/2012
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage fr 19/11/2005 15/09/2005
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement fr 12/10/2006 11/09/2006
Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevages fr 03/11/2007 05/09/2007
Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages fr 15/05/2008 14/05/2008
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L. 253-1 du code rural fr 05/04/2006 13/03/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural fr 21/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fr 25/06/2011 20/06/2011
Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles fr 05/07/2005 06/06/2005
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour l'année 2006 fr 23/12/2005 30/11/2005
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code fr 05/05/2007 04/05/2007
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments fr 29/08/2008 21/08/2008
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté fr 22/03/2009 05/03/2009
Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l’arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires fr 03/06/2006 23/05/2006
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures fr 01/11/2011 17/10/2011
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique fr 08/01/2011 28/12/2010
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique fr 24/03/2011 15/03/2011
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb fr 01/09/2011 19/08/2011
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique fr 30/06/2011 22/06/2011
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales fr 20/07/2000 19/06/2000
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine fr 03/09/2002 22/08/2002
Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles fr 29/11/2002 04/11/2002