Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques en situation climatique exceptionnelle pour l'exploitation du site nucléaire du Tricastin fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation du site nucléaire du Bugey fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache fr 31/10/2012 15/10/2012
Arrêté du 16 avril 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule fr 25/04/2012 16/04/2010
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais fr 26/09/2003 18/09/2003
Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Golfech fr 01/11/2006 18/09/2006
Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon fr 06/07/2003 20/05/2003
Arrêté du 21 août 2006 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d’effluents liquides et gazeux et des prélèvements d’eau pour le centre de stockage de l’Aube (installation nucléaire de base no 149) fr 19/09/2006 21/08/2006
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l’arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux fr 07/04/2006 21/02/2006
Arrêté du 22 juillet 2006 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d’eau des centrales de production d’électricité fr 23/07/2006 22/07/2006
Arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Cattenom fr 24/06/2004 23/06/2004
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation de son site nucléaire de Grenoble fr 11/07/2004 25/05/2004
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Chooz fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 27 octobre 2011 prorogeant la validité du permis d'exploitation de granulats marins, dit « permis Gris-Nez », accordé au Groupement d'intérêt économique (GIE) « Gris-Nez » fr 30/10/2011 27/10/2011
Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine fr 01/01/2005 29/12/2004
Arrêté du 3 août 2007 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Creys-Malville fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux et les prélèvements d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à poursuivre la consommation d’eau, les transferts et rejets d’effluents liquides ainsi que les rejets d’effluents gazeux pour l’exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole fr 25/03/2001 06/03/2001
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse fr 22/01/2004 07/11/2003
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines fr 13/01/2003 07/11/2003