Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique fr 27/09/2009 18/08/2009
Arrêté du 19 mai 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif fr 27/05/2012 19/05/2012
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique fr 30/06/2012 22/06/2012
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique fr 18/10/2012 09/10/2012
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales fr 20/07/2000 19/06/2000
Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles fr 29/11/2002 04/11/2002
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 14/02/2004 25/11/2003
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique fr 21/01/2004 31/12/2003
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine fr 23/10/2004 16/09/2004
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 22/02/2005 24/01/2005
Arrêté du 25 janvier 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 07/02/2006 25/01/2006
Arrêté du 28 février 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/03/2006 28/02/2006
Arrêté du 2 avril 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/04/2006 02/04/2006
Arrêté du 3 mai 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 18/05/2006 03/05/2006
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 28/07/2006 28/06/2006
Arrêté du 26 juillet 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/08/2006 26/07/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 12 octobre 2006 accordant l’autorisation d’importation d’eaux conditionnées fr 26/10/2006 12/10/2006
Arrêté du 13 octobre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/10/2006 13/10/2006
Arrêté du 15 novembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 28/11/2006 15/11/2006
Arrêté du 21 novembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 06/12/2006 21/11/2006
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 16/01/2007 30/12/2006
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique fr 06/02/2007 11/01/2007
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique fr 11/02/2007 11/01/2007