Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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1999/314/CE: Décision de la Commission, du 9 avril 1999, portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1999) 856] eu 08/05/1999 09/04/1999
98/433/CE: Décision de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1998) 1758] eu 08/07/1998 26/06/1998
97/549/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil eu 15/08/1997 14/07/1997
Décision de la Commission du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (92/446/CEE) eu 24/08/1995 27/07/1992
93/481/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil eu 07/09/1993 28/07/1993
92/446/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1992, relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux eu 27/08/1992 27/07/1992
92/146/CEE: Décision de la Commission, du 11 février 1992, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 12 de la directive 90/220/CEE du Conseil eu 05/03/1992 11/02/1992
91/448/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1991, concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE eu 28/08/1991 29/07/1991
91/274/CEE: Décision de la Commission, du 21 mai 1991, concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil eu 30/05/1991 21/05/1991
89/569/CEE: Décision du Conseil du 28 juillet 1989 concernant l'acceptation par la Communauté économique européenne d'une décision-recommandation de l'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire eu 28/10/1989 28/07/1989
85/71/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 relative à la liste des substances notifiées en application de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses eu 02/02/1985 21/12/1984
82/795/CEE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1982, relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement eu 25/11/1982 15/11/1982
80/686/CEE: Décision de la Commission du 25 juin 1980, relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer eu 22/07/1980 25/06/1980
80/372/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement eu 03/04/1980 26/03/1980
Décision du 30/12/2008 n° 08.00.382.001.1 relative aux informations devant être consignées dans le carnet métrologique pour les compteurs d'eau froide fr 30/12/2008
Décision du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté eu 12/12/1977