Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 8 sur 8
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine eu 07/10/2015 06/10/2015
Instruction du Gouvernement du 23 octobre 2015 relative à l’achèvement de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques naturels littoraux prioritaires fr 29/10/2015 23/10/2015
Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) fr 28/10/2015 21/10/2015
Note technique du 6 octobre 2015 relative aux compétences des collectivités dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, dans la perspective de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale fr 19/10/2015 06/10/2015
Arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse fr 22/12/2015 20/10/2015
Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) de La Réunion fr 22/12/2015 15/10/2015
Arrêté n° 2015.301-439 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région France-Comté fr 28/10/2015 28/10/2015
Arrêté SGAR n° 2015.267 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Lorraine fr 08/10/2015 08/10/2015