Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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2009/63/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) n o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 6917] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) eu 27/01/2009 20/11/2008
Règlement (CE) n o 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde eu 31/12/2008 28/11/2008
Décret n° 2008-1259 du 1er décembre 2008 portant publication de la Mesure 2 (2004)? Système des zones protégées de l'Antarctique? Plan de gestion pour les zones spécialement protégées (ensemble cinq annexes)? Adoptée au Cap le 4 juin 2004 fr 04/12/2008 01/12/2008
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 fr 02/12/2008 17/11/2008
Arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 02/12/2008 12/11/2008
RÈGLEMENT (CE) N o 1166/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil eu 01/12/2008 19/11/2008
Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris fr 28/11/2008 20/11/2008
Décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 fr 28/11/2008 25/11/2008
Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses fr 25/11/2008 06/11/2008
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fr 07/11/2008 04/11/2008
Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) fr 06/11/2008 04/11/2008
Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006 fr 05/11/2008 03/11/2008
Décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 fr 05/11/2008 03/11/2008