Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l’influenza aviaire hautement pathogène fr 03/08/2007 02/08/2007
Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement fr 14/08/2007 10/08/2007
Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages fr 30/08/2007 29/08/2007
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé fr 21/09/2007 06/08/2007
Arrêté du 6 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation fr 16/10/2007 06/08/2007
Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2221 fr 01/09/2007 09/08/2007
Arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l’estuaire de la Seine fr 10/10/2007 30/08/2007
Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l’article 6 du décret no 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 25/10/2007 28/08/2007
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur fr 03/08/2007 02/08/2007
Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 03/08/2007 02/08/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Creys-Malville fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 7 août 2007 pris en l’application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes fr 12/09/2007 07/08/2007
LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1) fr 02/08/2007 01/08/2007
Circulaire DGS/EA4/DAGPB/SINTEL no 2007-331 du 29 août 2007 relative à l’évolution dusystème d’information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) fr 29/08/2007
Arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d’un produit ou d’un procédé de traitement d’eau destinée à la consommation humaine mentionné à l’article R. 1321-50-IV du code de la santé publique fr 21/09/2007 17/08/2007