Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement à l’exploitation forestière fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) fr 12/05/2007 11/05/2007
Circulaire du 7 mai 2007 DCE/23 définissant les "normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)" des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau fr 07/05/2007
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux fr 04/05/2007 02/05/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Circulaire du 14/05/07 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce fr 14/05/2007
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensementdes eaux de baignade par les communes fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales fr 04/05/2007 02/05/2007
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prixet la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement fr 04/05/2007 02/05/2007
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation fr 11/05/2007 10/05/2007
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code fr 05/05/2007 04/05/2007
Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire communaux agences de l’eau institué auprès du directeur de l’eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau fr 17/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural fr 15/05/2007 14/05/2007
Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007